L’Œuvre de Soutien (O.S) et la protection de vos données personnelles

Le Règlement général sur la protection des données (RGPD) est le cadre juridique du traitement de données à caractère personnel en Europe, à compter du 25 mai 2018. Contrairement à la directive 95/46/CE, qui régissait jusqu’alors ces traitements, le RGPD est d’application directe dans l’Union et ne nécessite pas de transpositions nationales. À ce titre, il va favoriser l’harmonisation des régimes juridiques en matière de protection des données à caractère personnel en Europe. Mieux encore, le RGPD dispose d’un principe d’extraterritorialité qui permet, dans certaines circonstances, d’étendre son périmètre d’application en dehors des frontières européennes.

Si vous êtes une structure traitant des données à caractère personnel, il y a de fortes chances pour que vous soyez assujetti aux dispositions du RGPD. À cet égard, vous êtes soumis à des obligations auxquelles il faut vous conformer. Il en est de même pour l’O.S qui, au regard de sa situation, disposera d’obligations distinctes : en sa qualité de sous-traitant ou de responsable de traitement.

Définitions

Comprendre les enjeux réels et précis d’un règlement européen n’est pas toujours chose aisée, surtout lorsqu’il comporte 99 articles, 173 considérants et de nombreuses lignes directives servant à préciser son interprétation. C’est pourtant essentiel afin d’éviter tout risque pouvant résulter d’une interprétation trop large ou imprécise des obligations réglementaires incombant à votre structure. La bonne compréhension des quelques termes définis ci-dessous est donc essentielle :

  • données à caractère personnel : toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable. Est réputée être une personne physique identifiable une personne physique qui peut être identifiée, directement ou indirectement.
  • traitement : toute opération ou tout ensemble d'opérations effectuées ou non à l'aide de procédés automatisés et appliquées à des données ou des ensembles de données à caractère personnel (collecte, enregistrement, transmission, stockage, conservation, extraction, consultation, utilisation, interconnexion, etc.).
  • responsable du traitement : la personne physique ou morale, l'autorité publique, le service ou un autre organisme qui, seul ou conjointement avec d'autres, détermine les finalités et les moyens du traitement.
  • sous-traitant : la personne physique ou morale, l'autorité publique, le service ou un autre organisme qui traite des données à caractère personnel pour le compte du responsable du traitement.
  • L’O.S en qualité de sous-traitant

    C’est certainement en cette qualité que vos attentes envers l’O.S sont les plus importantes. L’O.S est qualifié de « sous-traitant » lorsqu’il traite des données à caractère personnel pour le compte d’un responsable de traitement (typiquement, la paroisse abonnée, l’association chorale, etc.)
    C’est notamment le cas lorsque vous utilisez les services d’l’O.S et stockez des données à caractère personnel sur une infrastructure l’O.S. Dans la limite de ses contraintes techniques, l’O.S traitera les données stockées que selon les CGU acceptées par vous lors de votre abonnement ou de votre inscription au site « aiderpretres.fr ».

    Les engagements de l’O.S

    L’O.S s’engage notamment à mettre en œuvre les actions suivantes :

  • traiter les données à caractère personnel aux seules fins de la bonne exécution des services : l’O.S ne traitera jamais vos informations à d’autres fins (marketing, etc.).
  • ne pas transférer vos données hors UE ou hors pays reconnus par la Commission européenne comme disposant d’un niveau de protection suffisant.
  • vous informer de tout recours à des sous-traitants qui pourraient traiter vos données à caractère personnel : à ce jour, aucune prestation impliquant un accès aux contenus stockés par vos soins dans le cadre des services n’est sous-traitée.
  • à mettre en œuvre des standards de sécurité élevés afin de fournir un haut niveau de sécurisation à nos services.
  • vous notifier dans les meilleurs délais en cas de violation de données.
  • Vous donner connaissance de toutes les données vous concernant, détenues sur les serveurs de l’OS,
  • Modifier ou supprimer les données vous concernant sur simple demande adressée à l’O.S par courrier postal (Œuvre de Soutien, BP 12203, 45012 ORLEANS CEDEX 1) ou par courriel (os-at-aiderpretres.fr).
  • Ces engagements sont concrètement retranscrits au travers des Conditions générales d’Utilisation (CGU) de l’O.S. À ce titre, et sauf conditions particulières, elles sont opposables par tout client à l’O.S.

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